Art. L581-3, Code de l'environnement

Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Nouveau rappel des « fondamentaux » du droit de l’affichage : l’enseigne est apposée sur le terrain ou le bâtiment où s’exerce l’activité signalée, sans condition de « proximité immédiate » de l’entrée du bâtiment » / jurisprudence / lexbase public n°580 du 2 avril 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Inclusion d’un dispositif au sol dans la qualification d’enseigne » / brèves / lexbase public n°577 du 12 mars 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « L’enseigne est apposée sur le lieu d’exercice de l’activité qu’elle signale – un réajustement de l’arrêt «pharmacie Matignon» » / jurisprudence / lexbase public n°543 du 9 mai 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Absence d'incidence sur la qualification d'enseigne de la circonstance que l'activité signalée ne s'exerce pas exclusivement dans l'immeuble » / brèves / lexbase public n°540 du 11 avril 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « L’actualité du règlement local de publicité - Questions à Jean-Philippe Strebler, Maître de conférences associé à l'Université de Strasbourg, directeur du pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat - Alsace centrale » / questions à... / lexbase public n°505 du 7 juin 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques 2024 : et si les monuments historiques se transformaient en supports publicitaires ? » / focus / lexbase public n°494 du 8 mars 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaines du 25 février au 8 mars 2013 » / panorama / lexbase public n°280 du 14 mars 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les préenseignes en zone de publicité restreinte » / doctrine / lexbase public n°114 du 4 juin 2009 Abonnés