Art. L581-2, Code de l'environnement

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L2714GWG

                    Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d'Etat. Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité.
                

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Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « L’enseigne est apposée sur le lieu d’exercice de l’activité qu’elle signale – un réajustement de l’arrêt «pharmacie Matignon» » / jurisprudence / lexbase public n°543 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Illégalité d’une mesure d’interdiction du règlement local de publicité ayant pour but déterminant la protection de la sécurité routière » / brèves / lexbase public n°527 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Urbanisme commercial : des photographies de mannequins situées à l'intérieur d'un magasin de vente de vêtements ne relèvent pas de la législation applicable à la publicité » / brèves / le quotidien du 4 novembre 2009 Abonnés

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