Art. L571-16, Code de l'environnement

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Art. L571-16, Code de l'environnement

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L9293G8P

                    Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.

   Elle est composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales intéressées, des exploitants d'aéronefs, des associations de riverains et du gestionnaire de l'aérodrome.

   La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Fixation des tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes » / brèves / le quotidien du 19 mai 2020 Abonnés

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