Art. L566-3, Code de l'environnement

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Art. L566-3, Code de l'environnement

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L8851IMR

                    L'autorité administrative réalise une évaluation préliminaire des risques d'inondation pour chaque bassin ou groupement de bassins délimité en application du I de l'article L. 212-1, avant le 22 décembre 2011, selon les règles d'évaluation fixées au plan national. Une évaluation préliminaire des risques d'inondation est effectuée nationalement, à partir des évaluations produites dans chaque bassin ou groupement de bassins, après consultation du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, désignant en particulier des événements d'un impact national, voire européen. Ces évaluations sont mises à jour une première fois avant le 22 décembre 2018 puis, par la suite, tous les six ans.
                

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Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Publication du décret relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation » / brèves / lexbase public n°192 du 10 mars 2011 Abonnés

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