Art. L557-23, Code de l'environnement

Art. L557-23, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L3937IX4

Les importateurs indiquent leur nom et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou l'équipement qu'ils mettent sur le marché ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit ou l'équipement.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document