Art. L541-4-4, Code de l'environnement
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L1476LWL
Dans le cadre d'un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés, les produits et équipements destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « La gestion des déchets de chantier depuis la loi « AGEC » » / le point sur... / lexbase public n°636 du 2 septembre 2021 Abonnés
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