Art. L541-24, Code de l'environnement
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L1542LWZ
Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des prescriptions applicables aux installations qui réalisent un tri de déchets dans l'objectif de favoriser une valorisation matière de qualité élevée de ces déchets, en application des 3° à 7° du I de l'article L. 541-1.
Les dispositions prises par arrêté s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Elles précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels elles s'appliquent aux installations existantes. Elles fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Aménagement et environnement : Vers une conciliation d’injonctions contradictoires ? - Sols pollués : le nouveau terrain de jeu de l’aménagement » / actes de colloques / lexbase public n°744 du 2 mai 2024 Abonnés
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