Art. L541-15-1, Code de l'environnement
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L7956IMM
Les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.
Ce programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités.
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Fiscalité environnementale : focus sur les dispositions de la loi de finances pour 2019 » / focus / lexbase fiscal n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Les mesures fiscales du projet de loi de finances 2019 » / focus / lexbase fiscal n°755 du 27 septembre 2018 Abonnés
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