Art. L536-4, Code de l'environnement
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L8102IAC
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise :
1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;
2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.
Commenté dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Constitution du délit de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés » / brèves / le quotidien du 10 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement - bulletin d'actualités n° 2 / TITRE « Bulletin droit de l'environnement du Cabinet Savin Martinet Associés : actualités "la jurisprudence 2009 dans le domaine du droit de l'environnement (jurisprudence administrative, civile, pénale et européenne)" » / jurisprudence / bulletin d'actualités en droit de l'environnement du 2 janvier 2010 Abonnés