Art. L533-3, Code de l'environnement

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L7121IR8

Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.

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Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « La décision du Conseil constitutionnel sur le gaz de schiste : visionnaire ou trop prudente ? - Questions à Maître Thibault Soleilhac, Cabinet Helios avocats » / questions à... / lexbase public n°305 du 17 octobre 2013 Abonnés

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