Art. L522-3, Code de l'environnement
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L4114IXN
Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide tel que défini à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité déclare chaque année les quantités de ce produit mises sur le marché l'année précédente.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Bulletin droit de l'environnement du cabinet DS Avocats : application en France de la règlementation relative aux produits biocides » / textes / lexbase public n°369 du 9 avril 2015 Abonnés
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