Votre compte
Tout le contenu
Nos outils
Et aussi
Descriptif des contenus
Accéder à votre compte
Document en cours
Art. L521-13, Code de l'environnement
Lecture: 1 min
L7535IRI
Les opérations de recherche et constatation prévues à l'article L. 521-12 portent sur les substances telles quelles ou contenues dans mélange, un article, un produit ou un équipement.