Art. L515-36, Code de l'environnement
Lecture: 1 min
L3911IX7
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s'applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Les liens entre la santé et la sécurité au travail et l’environnement à l’aune des activités industrielles » / le point sur... / lexbase social n°894 du 10 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Périmètre et délimitation des zones d'un plan de prévention des risques technologiques : contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir » / brèves / lexbase public n°435 du 27 octobre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les débats » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le contrôle du recours au CDD par les institutions représentatives du personnel / TITRE « La consultation et l'information des représentants du personnel sur les CDD » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le rôle du CSE dans les entreprises comprenant au moins une installation nucléaire de base ou une installation classée Seveso / TITRE « Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.