Art. L515-34, Code de l'environnement
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L3909IX3
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7, l'autorité administrative compétente met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences. Elle précise également le lieu où toute autre information pertinente peut être obtenue.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Bulletin droit de l'environnement du cabinet DS Avocats : Risques industriels majeurs - l'application de la Directive "Seveso 3" au 1er juin 2015 » / textes / lexbase public n°361 du 5 février 2015 Abonnés