Art. L515-15, Code de l'environnement
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L4101IX8
L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
L'Etat peut élaborer et mettre en œuvre de tels plans pour les installations mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajoutées à la liste prévue à l'article L. 515-36 postérieurement à cette date.
Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « PPRT : obligation de prendre en compte toutes les installations classées "Seveso" en application de la règle du cumul et d'évaluer les risques d'effets "dominos " » / jurisprudence / lexbase public n°465 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Etablissement du PPRT : nécessaire prise en compte de l'ensemble des ICPE présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines » / brèves / lexbase public n°461 du 1 juin 2017 Abonnés
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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le rôle du CSE dans les entreprises comprenant au moins une installation nucléaire de base ou une installation classée Seveso / TITRE « Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre - Exonération des logements édifiés antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers - BOI-IF-TFB-10-50-50-50-20220623 » Abonnés
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