Art. L514-20, Code de l'environnement
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Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation : obligation d’information du vendeur » / brèves / lexbase droit privé n°918 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Bulletin droit de l'environnement du cabinet DS Avocats : actualité de la jurisprudence en matière de sites et sols pollués » / focus / lexbase public n°675 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Chronique de jurisprudence du droit de la vente immobilière (janvier à mars 2022) » / chronique / lexbase droit privé n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « L’obligation d’information du vendeur prévue par l’article L. 514-20 du Code de l’environnement ne s’applique que lorsqu’une installation classée a été implantée sur le terrain vendu » / jurisprudence / lexbase public n°526 du 13 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'absence d'obligation d'informer le titulaire du droit de préemption de l'exploitation passée d'une ICPE avant la loi "ALUR" » / jurisprudence / lexbase public n°432 du 6 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Bulletin droit de l'environnement du Cabinet DS Avocats : Loi "ALUR", sites et sols pollués et secteurs d'informations sur les sols » / focus / lexbase public n°432 du 6 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Bulletin droit de l'environnement du cabinet Savin Martinet Associés : les principaux apports de la loi "Alur" en matière de gestion des sites et sols pollués » / textes / lexbase public n°351 du 13 novembre 2014 Abonnés