Art. L514-11, Code de l'environnement
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L7527IR9
I.-Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L. 512-19 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
II.-Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 516-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de l'environnement / TITRE « Les actions civiles des associations écologistes » / focus / lexbase pénal n°61 du 22 juin 2023 Abonnés