Art. L512-20, Code de l'environnement

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L3371IEL

                    En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente.
                

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Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Conditions de modification des prescriptions imposées à l'exploitant d'une ICPE » / brèves / le quotidien du 31 octobre 2017 Abonnés

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