Art. L436-6, Code de l'environnement

Art. L436-6, Code de l'environnement

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L7520IRX

Le fait de placer un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir captif est puni de 3 750 euros d'amende.

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