Art. L431-4, Code de l'environnement

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Art. L431-4, Code de l'environnement

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L4512HWZ

                    Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre.
                

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Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Validation du décret relatif aux "eaux closes" » / brèves / le quotidien du 12 novembre 2008 Abonnés

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