Art. L431-3, Code de l'environnement
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L4511HWY
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le juge administratif saisi d'un recours direct en interprétation doit se prononcer sur le fondement du texte en vigueur à la date à laquelle il statue » / brèves / lexbase public n°164 du 14 juillet 2010 Abonnés
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