Art. L429-24, Code de l'environnement

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L2538ANC

                    La responsabilité du détenteur du droit de chasse est substituée à celle du propriétaire si :

   a) Ce dernier est légalement privé de l'exercice de son droit de chasse ;

   b) En raison de la situation du fonds qui ne peut être exploité qu'en commun avec le droit de chasse d'un autre fonds, il a affermé son droit de chasse au propriétaire de cet autre fonds.

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