Art. L429-2, Code de l'environnement

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L2516ANI

                    Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Adjudication de droits de chasse par une commune d'Alsace-Moselle : compétence du juge judiciaire » / brèves / lexbase public n°366 du 19 mars 2015 Abonnés

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