Art. L428-1, Code de l'environnement

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L2481AN9

                    Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.

   Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d'emprisonnement encourue est de deux ans.

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