Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.
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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Dégâts aux cultures par des sangliers : 3 % de surface détruite sinon rien » / jurisprudence / lexbase droit privé n°763 du 29 novembre 2018Abonnés