Art. L426-1, Code de l'environnement
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L3490IS3
En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Dommages causés à une exploitation agricole par du grand gibier : droit de l’exploitant d’exercer concomitamment la procédure non contentieuse d’indemnisation de ces dégâts et une action en indemnisation devant le juge judiciaire » / brèves / lexbase droit privé n°838 du 1 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Dommages causés à une exploitation agricole par du grand gibier : modalités d’évaluation de l’indemnisation » / brèves / lexbase droit privé n°838 du 1 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Dégâts aux cultures par des sangliers : 3 % de surface détruite sinon rien » / jurisprudence / lexbase droit privé n°763 du 29 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Indemnisation des dégâts causés par le gibier : pas d'indemnisation de la perte de commercialisation future du vin obtenu à partir des raisins détruits » / brèves / lexbase droit privé n°702 du 15 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Qui va à la chasse... prend sa place ? - la prescription de droit commun de l'action récursoire consécutive aux dégâts causés par du gibier » / jurisprudence / lexbase droit privé n°647 du 17 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Conditions d'engagement de la responsabilité du titulaire du droit de chasse en cas de dommages causés par le gibier » / brèves / le quotidien du 22 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « De la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » / brèves / le quotidien du 4 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Publication de la loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique » / brèves / lexbase public n°238 du 15 mars 2012 Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : L’articulation entre les différents régimes de responsabilité / TITRE « L’articulation entre régimes généraux et régimes spéciaux » Abonnés