Art. L423-26, Code de l'environnement

Art. L423-26, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L7433IRQ

Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et par les agents mentionnés du 1° au 4° de l'article L. 428-20.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document