Art. L422-4, Code de l'environnement
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L7932K9N
Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.
La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Délivrance des cartes de membre d’ACCA en cas de fusion de communes » / brèves / lexbase public n°719 du 28 septembre 2023 Abonnés