Art. L422-17, Code de l'environnement

Art. L422-17, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L2405ANE

L'apport donne lieu à indemnité, à charge de l'association, si le propriétaire subit une perte de recettes provenant de la privation des revenus antérieurs.

Le montant de cette réparation est fixé par le tribunal compétent, de même que celle due par l'association au détenteur du droit de chasse qui a apporté des améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document