Art. L332-4, Code de l'environnement

Art. L332-4, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L6462IRR

L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative compétente, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit de l'Etat.

Cet acte est communiqué aux maires.

Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document