Art. L332-13, Code de l'environnement

Art. L332-13, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L2320ANA

Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.

Une servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu'avec l'accord du représentant de l'Etat ou, lorsqu'il a pris la décision de classement, du conseil régional. En Corse, l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document