Art. L332-10, Code de l'environnement
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Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est prononcé après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale, ou par délibération du conseil régional lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale.
L'Assemblée de Corse peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, décider le déclassement total ou partiel d'un territoire dont elle a prononcé le classement en réserve naturelle, à l'exception des terrains classés en réserves naturelles à la demande du représentant de l'Etat.
La décision de déclassement fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Nature du refus d'abroger un décret de classement d'une réserve naturelle » / brèves / lexbase public n°357 du 8 janvier 2015 Abonnés
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