Art. L331-17, Code de l'environnement

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L6090HIE

                    Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit l'établissement public du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
                

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Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'indemnisation de dégâts causés à des parcelles situées dans un parc national » / jurisprudence / lexbase public n°73 du 10 juillet 2008 Abonnés

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