Art. L228-1, Code de l'environnement

Art. L228-1, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L2903ANT

Les dispositions du présent titre ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux de l'armée, de la marine nationale et de l'aviation militaire que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document