Art. L215-7, Code de l'environnement

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L2205ANY

                    L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux.

   Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.

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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Engagement de la responsabilité de l’Etat pour faute simple du fait des dommages subis par des propriétés voisines des cours d’eaux non domaniaux » / jurisprudence / lexbase public n°599 du 1 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Régime de responsabilité en cas d'inondation liée à des cours d'eau non domaniaux » / brèves / lexbase public n°597 du 17 septembre 2020 Abonnés

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