Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L. 521-2 du code de l'énergie.
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Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Concessions hydroélectriques : constitutionnalité de la procédure de retrait ou modification de l'autorisation préalable de l'Etat » / brèves / le quotidien du 6 juillet 2011Abonnés