Art. L213-11-16, Code de l'environnement

Art. L213-11-16, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L4448HWN

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document