Art. L213-10-1, Code de l'environnement

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L4420HWM

                    Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et, d'autre part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
                

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Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Litiges relatifs aux redevances pour pollution de l’eau : compétence du JA » / brèves / le quotidien du 18 septembre 2020 Abonnés

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