Art. L172-8, Code de l'environnement
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L5245LRP
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Le fait, sans motif légitime, de ne pas déférer à la convocation à l'audition est constitutif de l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4 du présent code.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de l'environnement / TITRE « Droit pénal de l’environnement : l’exploitation agricole, cette terre inconnue » / jurisprudence / lexbase pénal n°68 du 29 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Régularité des visites de l’agence française de la biodiversité constatant une infraction » / brèves / lexbase pénal n°67 du 25 janvier 2024 Abonnés
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