Art. L162-8, Code de l'environnement
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L2152IBC
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de l'environnement / TITRE « Première convention judiciaire d’intérêt public environnementale : la justice pénale dos à l’Histoire » / jurisprudence / lexbase pénal n°46 du 24 février 2022 Abonnés