Art. L142-4, Code de l'environnement
Lecture: 1 min
L2147IB7
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Bulletin droit de l'environnement du cabinet Savin Martinet Associés : le rôle des catastrophes dans la construction du droit de l'environnement » / textes / lexbase public n°281 du 21 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Procès de l'Erika : la reconnaissance judiciaire du préjudice écologique - Questions à Maître Christian Huglo, Avocat à la Cour, Huglo Lepage & Associés Conseil, Docteur en droit, Spécialiste en droit de l'environnement et en droit public » / questions à... / lexbase droit privé - archive n°397 du 3 juin 2010 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.