Art. L123-1, Code de l'environnement
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L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Pas d’obligation de faire précéder l’autorisation d'exploiter une installation de production électrique d’une enquête publique » / brèves / lexbase public n°547 du 13 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Absence d’invocabilité des Directives européennes sur l’évaluation environnementale contre des dispositions relatives à la participation préalable à l’élaboration de projets, plan ou programmes » / jurisprudence / lexbase public n°541 du 18 avril 2019 Abonnés