Art. D541-345, Code de l'environnement
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L2380MM4
Pour l'application du premier alinéa du V de l'article L. 541-15-10, un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale s'entend d'une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédé gratuitement aux consommateurs.
Les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place ne sont pas des échantillons au sens du premier aliéna du V de l'article L. 541-15-10.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Modalités d'application de l'interdiction de fournir un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale » / brèves / lexbase affaires n°794 du 2 mai 2024 Abonnés
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