Art. D423-1-2, Code de l'environnement
Lecture: 2 min
L3882MN4
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national du permis de chasser sont les suivantes :
I.-Données relatives au titulaire du permis de chasser :
a) Etat civil de la personne titulaire du permis de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance, nationalité) ;
b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
c) Photographie d'identité ;
d) Le numéro de téléphone portable, le cas échéant.
II.-Données relatives au permis de chasser :
a) Numéro du permis de chasser ;
b) Date de délivrance du titre ;
c) Date de délivrance du dernier duplicata, le cas échéant ;
d) Date de suivi de la formation spéciale à la chasse à l'arc ou de délivrance du certificat d'expérience, le cas échéant ;
e) Organisme de délivrance ;
f) Validité du titre.
III.-Données relatives au titulaire de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 :
a) Etat civil de la personne titulaire de l'autorisation de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;
b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
c) Date et organisme de délivrance de l'autorisation de chasser ;
d) Date de début de validité de l'autorisation de chasser.
IV.-Données relatives aux accompagnateurs du titulaire de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 du code :
a) Etat civil de la personne accompagnatrice (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;
b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
c) Numéro du permis de chasser ;
d) Date de délivrance du titre ;
e) Date de délivrance du dernier duplicata, le cas échéant ;
f) Organisme de délivrance ;
g) Validité du titre ;
h) Date de suivi de la formation accompagnateur ;
i) Numéro d'identifiant du guichet unique.
V.-Données relatives au titulaire de la validation du permis de chasser :
a) Etat civil de la personne titulaire de la validation du permis de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;
b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
c) Date, heure et organisme de délivrance de la validation du permis de chasser ;
d) Date de début de validité de la validation du permis de chasser ;
e) Catégorie nationale, départementale, annuelle ou temporaire de la validation du permis de chasser et espèce concernée ;
f) Numéro du titre de validation du permis de chasser ;
g) Numéro d'identifiant du guichet unique ;
h) Date de suivi de la formation spéciale à la chasse à l'arc ou de délivrance du certificat d'expérience, le cas échéant ;
i) Historique des validations antérieures ;
j) Pour les permis de chasser ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu délivrés par un Etat autre que la France :
1. Etat civil de la personne (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;
2. Nationalité ;
3. Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
4. Numéro du permis de chasser ;
5. Date de délivrance du titre ;
6. Organisme de délivrance ;
7. Validité du titre.
VI.-Données relatives aux événements affectant le permis de chasser, l'autorisation de chasser ou la validation du permis de chasser :
a) Mesures administratives (oui/ non) ;
b) Mesures judiciaires (oui/ non) ;
c) Nature de la mesure (retrait ou suspension) et date de début et de fin de la mesure.
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.