Art. D213-76, Code de l'environnement
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L9479HYQ
En l'absence de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés des volumes prélevés, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur un volume calculé forfaitairement à partir des éléments figurant au tableau annexé au présent article.
L'assiette de la redevance est obtenue en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité par le volume forfaitaire par unité de grandeur caractéristique de l'activité dans le département ou le secteur du département considéré.
En cas de changement d'activité agricole en cours d'année, le changement d'unités correspondant n'est pris en considération qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Tableau de l'article D. 213-76
Tableau des volumes prélevés par une unité de grandeur caractéristique des activités
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USAGES |
ACTIVITÉ |
GRANDEUR caractéristique de l'activité |
VOLUME FORFAITAIRE par unité de grandeur caractéristique |
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Guadeloupe |
Martinique |
Guyane |
Réunion |
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Alimentation en eau potable. |
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Habitant (population municipale) |
100 m3/an |
100 m3/an |
65 m3/an |
150 m3/an |
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Irrigation. |
Canne à sucre. |
Hectare de culture irriguée pendant l'année |
1 000 m3/an |
1 000 m3/an |
/ |
Secteurs nord-ouest et sud (1) : 7 500 m3/an Secteur est : 1 000 m3/an |
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Banane. Banane plantin. |
Hectare de culture irriguée pendant l'année |
4 500 m3/an |
4 500 m3/an |
/ |
4 500 m3/an |
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|
|
Prairie. |
Hectare de culture irriguée pendant l'année |
2 500 m3/an |
2 500 m3/an |
/ |
2 500 m3/an |
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Melons. |
Hectare de culture irriguée pendant l'année |
3 000 m3/an |
3 000 m3/an |
/ |
3 000 m3/an |
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Fruits, légumes et fleurs. |
Hectare de culture irriguée pendant l'année |
3 500 m3/an |
3 500 m3/an |
3 500 m3/an |
3 500 m3/an |
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Autres cultures vivrières (ignames, patates douces, choux de Chine,...). |
Hectare de culture irriguée pendant l'année |
1 500 m3/an |
1 500 m3/an |
/ |
1 500 m3/an |
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(1) Communes de Sainte-Marie, Saint-Denis, La Possession, Le Port, Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons, L'Etang-Salé, Saint-Louis, Saint-Pierre, Petite-Ile, Entre-Deux, Le Tampon, Saint-Joseph. |
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