Art. D213-48-1, Code de l'environnement

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L0826MNW

Pour l'application du 2° du I bis de l'article L. 213-10-2, les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique sont celles pour lesquelles la pollution de l'eau résulte principalement des usages mentionnés au premier alinéa de l'article R. 214-5.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la liste de ces activités.

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