Art. D211-90, Code de l'environnement

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L9459HYY

                    Les demandes d'indemnité compensatoire de couverture des sols sont déposées à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève la commune du siège d'exploitation avant la date fixée par arrêté préfectoral.

   La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet de département.

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