Art. D251-1-5, Code de l'énergie

Le montant des aides déterminé aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3 du présent code est augmenté de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique domiciliée dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou par une personne morale justifiant d'un établissement dans l'une de ces collectivités, et qu'il y circule dans les six mois suivant son acquisition.