Art. R914-98, Code de l'éducation

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L4881ICR

                    Les cotisations prévues au II de  l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements  d'enseignement privés sous contrat sont dues dès le premier euro. Elles sont  prélevées mensuellement.
                

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