Art. R914-78, Code de l'éducation

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L4850ICM

                    Les maîtres reçus aux différents concours du premier et du second degré sont  classés, après avis de la commission consultative mixte compétente, dans leur  échelle de rémunération dans les mêmes conditions que les enseignants reçus aux  concours correspondants de l'enseignement public.
                

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